Voir le communiqué de presse.

Pourquoi la gestion des mandats va devenir une question cruciale pour les marchands ?

A ce jour, beaucoup de marchands reconnaissent n’avoir trace dans leurs archives qu’entre 20 à 50% des demandes de prélèvement de leurs clients. Réciproquement, en qualité de consommateur, n’avez-vous jamais remarqué que d’omettre le renvoi du fameux document n’avait que peu d’impact sur la mise en place des prélèvements ?
Cette situation va, sans aucun doute, changer radicalement.
D’une part, la transposition de la directive Européenne sur les Services de paiement donne au consommateur des droits étendus. En cas d’absence de mandat, le consommateur a le droit de demander le remboursement des débits auprès de sa banque, pendant 13 mois suivant la date du débit. L’absence de mandat vaut en effet absence de consentement, et qualifie ainsi les débits effectués de non autorisés suivant l’article L.133-7 du Code monétaire et financier. Il appartient à la banque de prouver l’existence du mandat, les débits effectués antérieurement ne suffisent pas à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur (article L.133-23 du Code monétaire et financier).
D’autre part, l’adoption du « creditor mandate flow » par les paiements SEPA, transfère la responsabilité totale de la gestion des mandats sur le marchand. La banque du payeur pourra ainsi sans réserve se retourner contre le marchand, et obtenir remboursement via la banque du marchand des sommes réclamées par le consommateur. Des intérêts sur les sommes remboursées pourraient également être demandés au marchand.
Il devient ainsi primordial pour le marchand de s’assurer de l’existence du mandat, de la validité de sa signature et de son archivage avant de mettre en œuvre tout débit. A défaut des provisions pour risque de contestation devraient être constituées.
La migration du prélèvement national au prélèvement SEPA qui va se produire pendant les deux prochaines années est une opportunité pour le marchand de faire un audit de sa base d’archives, et éventuellement de planifier une campagne de migration lui permettant de mettre à niveau ses bases en collectant un mandat signé auprès des clients pour lesquels ce dernier est manquant.

¹ un mandat est ici indifféremment une autorisation de prélèvement pour le prélèvement national Français ou un mandat de prélèvement pour le prélèvement SEPA.

Sous le chapitre « frais ou réduction pour l’usage d’un instrument de paiement donné » l’article L.112-12 du Code Monétaire et Financier ouvre la voie de l’incitation financière à l’utilisation d’un moyen de paiement: « Lorsque le bénéficiaire d’un paiement propose une réduction au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, il l’en informe avant l’engagement de l’opération de paiement ».

Suivant l’article L.112-11 du Code Monétaire et Financier, il devient même interdit d’interdire la réduction ou la surcharge pour utilisation d’un moyen de paiement : « Les prestataires de services de paiement (une banque, un émetteur de cartes bancaires…), ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire (le commerçant) d’appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet ». La clause de non-discrimination que de nombreux prestataires de services de paiement ou banques insèrent dans leurs contrats avec les commerçants est donc invalide.

Toutefois, dans sa transposition, la France a décidé d’appliquer l’interdiction de la surcharge, comme l’autorise le considérant 42 de la directive : « Même si le bénéficiaire devrait être libre de prélever des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, les États membres peuvent décider d’interdire ou de limiter cette pratique ». L’article L.112-12 est on ne peut plus clair : « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ».

Cette interdiction ne pouvant être dérogée « que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ». A notre connaissance il n’existe à ce jour, pas de telle dérogation, mais l’avis de l’Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 alinéa 63 est clair : « l’interdiction totale du « surchargement » peut favoriser l’utilisation de moyens de paiement inefficaces ». Il faut donc s’attendre à ce que la France assouplisse les mesures d’interdiction et/ou de limitation en justifiant chaque atteinte ainsi faite à la liberté du commerçant au regard du double principe : une plus grande concurrence et un développement des moyens de paiement efficaces.

Dans l’attente, il semble qu’une bonne utilisation de l’article L.122-12 permette dans les faits d’appliquer sans tarder l’incitation du moyen de paiement.

Si le prix public est affiché sans référence à l’outil de paiement, il sera de-facto le prix maximum payable pour tout outil de paiement. Le créancier ne pourra proposer que des réductions en fonction de certaines solutions d’encaissement.

Mais si un prix public est affiché en correspondance avec un outil de paiement donné, le bénéficiaire est libre de proposer tout autre prix pour les autres moyens de paiements, tant que les écarts sont présentés comme des réductions du prix le plus élevé et non une surcharge du prix le plus bas.

Un site de e-commerce, sera parfaitement légitime à proposer un prix inférieur pour un outil de paiement comme le prélèvement, qui favorise la fidélisation du client, tout en lui coûtant moins cher. Il sera également légitime à proposer un prix « vrai » pour le paiement par espèce ou par chèque, qui lui occasionne des coûts prohibitifs de gestion.

L’évolution continue et vertigineuse de la fraude en ligne dans tous les pays Européens, ne laisse pas présager d’une solution radicale et rapide. Cette fraude est malheureusement alimentée par plusieurs facteurs :

• L’explosion du commerce en ligne qui a triplé en quatre ans.
• La globalisation de l’e-commerce. La fraude en ligne sur les transactions transfrontalières à augmentée de 104% entre 2007 et 2008 toujours d’après l’Observatoire. Elle compte maintenant pour 60% de la fraude en ligne, alors que le transfrontalier ne représente que 10% des achats sur les cartes émises en France.
• La migration de plusieurs pays vers l’EMV (puce et code personnel) sécurise le paiement de proximité et focalise les fraudeurs sur des cibles plus vulnérables comme le paiement en ligne qui n’utilise pas la puce.
• La prolifération des logiciels malveillants, qui ont déjà pollué plus de 10% des ordinateurs connectés, et qui évoluent graduellement du spam et de la fraude au click vers le détournement de données confidentielles. Les spécialistes prévoient une croissance annuelle de ce type de fraude de l’ordre de 900% !

On pourrait relativiser ce dérapage en arguant que la fraude en ligne sur les cartes émises en France telle que reportée par l’Observatoire ne concerne que 95m€, soit seulement 0,5% du montant des achats en ligne. Cela serait oublier que :

• si nous ne prenons aucune mesure, dans 5 ans la fraude reportée avoisinera 3% des achats ;
• la fraude reportée par l’Observatoire n’est que la face visible de l’iceberg, le cout total de la fraude incluant le cout de la détection et de la prévention dépasse déjà les 2%.

Il y a donc urgence pour mettre en œuvre une authentification forte du payeur pour toute transaction en ligne. Au delà de l’enjeu technique d’une telle mise en œuvre, il faudra inventer un usage et c’est là toute la difficulté. C’est également la mission de ZiPay !

L’ambition du projet SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Plus de détails ici ou là.

Juridiquement le projet SEPA s’inscrit dans l’application de la Directive sur les Services de Paiement transposée dans tous les pays de l’EEE et notamment en France par l’ordonnance du 2009-866 du 15 juillet 2009. Si cette directive fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place du SEPA, elle s’impose à l’ensemble des moyens de paiements, qu’ils soient nationaux ou SEPA. Nous reviendrons sur les enjeux de la directive dans de prochains articles.

Si juridiquement rien ne change entre un produit national et un produit SEPA, économiquement et opérationnellement c’est tout autre chose.

• Avec SEPA, les entreprises actives dans plusieurs pays de l’EEE étaient jusqu’à présent obligées de gérer des comptes dans tous ces pays, avec des règles et des formats différents pour initier et recevoir des paiements sur ces comptes. SEPA leur permet de créer une « usine de paiement », centralisant leurs opérations sur un seul compte, pouvant être localisé dans n’importe quel pays de l’EEE.
• Avec SEPA, les commissions d’interchange disparaissent. Jugées anticoncurrentielles, ces commissions permettaient à la banque de réseau tenant le compte du consommateur de percevoir une partie des frais collectés par la banque de l’entreprise émettant un prélèvement, sauf dans le cas ou la banque était à la fois banque du payeur et du bénéficiaire, communément appelé « on us ».
• Avec SEPA, le prélèvement en France change radicalement. La France est un des pays ou le prélèvement est le moins utilisé. Manque de transparence et manque de contrôle et rigidité en ont eu raison. SEPA impose les recettes qui ont fait le succès du prélèvement Allemand : possibilité d’émettre un prélèvement unitaire, récurrent ou variable, obligation de notification préalable et collecte du mandat gérée par le bénéficiaire (Creditor mandate flow).

Le virement SEPA est opérationnel en France depuis Janvier 2008. Le prélèvement SEPA sera lancé progressivement en 2010, et tous les établissements bancaires Français devront l’accepter au 1^er Novembre 2010. Les produits nationaux et SEPA devraient coexister jusqu’en 2012.

Au regard des bénéfices et des échéances, et puisque SEPA sera, il est important de se préparer à la migration et d’en exploiter toutes les opportunités. Vous assister dans cette préparation est la mission de ZiPay !